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14/04/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg se prononce en faveur de la demandeuse en reconnaissant que la d cision assum e par l v ch de Almeria et ...
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07/04/2011 -
10-840
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 24 Droits des enfants
La Supreme Court of Arkansas a statu l ill gitimit constitutionnelle de l Arkansas Adoption and Foster Care Act du ou Act pour violation du droit la vie priv e La loi en examen pr ...
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21/12/2010 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a d clar contraire aux articles et de la CEDH la strat gie du gouvernement pour lutter contre les mariages forc s qui emp che les personnes de moins de ans de p ...
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14/12/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t selon lequel le montant des frais prevues pour le mariage dans la loi britannique sur l immigration est discriminatoire ...
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09/11/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t sur le traitement discriminatoire d une couple compos e de personnes de nationalit s diff rentes propos du choix du nom de famille des poux ...
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Le mariage entre homosexuels dans la jurisprudence de Strasbourg
05/11/2010 -
Elisabetta Rosi
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Avec le prononc de l arr t dans l affaire Schalk et Kopf d pos le juin app n la Cour de Strasbourg a consid r que l article droit de se marier de la ...
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04/08/2010 -
Arrêt C 09-2292 VRW
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t a d cr t l ill gitimit de la Proposition interdisant les mariages homosexuels et pr voyant que seul le mariage entre un homme et une femme est valide et reconnu en ...
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20/07/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier
L arr t sur les d lais appliqu s Malte pour enregistrer un mariage c l br en Russie d lais jug s excessifs par la Cour ...
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18/06/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Giudice di Pace di Trani
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance soul ve entre autres la lumi re des dispositions de l Union europ enne et de la CEDH la question de l gitimit constitutionnelle de la norme qui emp che les immigr s ...
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16/04/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Ragusa
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Le d cret relatif au droit de se marier d un sujet non communautaire voque le jurisprudence CEDH ...