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22/06/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Selon la Cour le droit de l Union ne s oppose pas en principe l interdiction faite au juge national de relever d office une violation de l obligation d informer rapidement un suspect de ...
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04/11/2021 -
Autorités européennes - Union européenne (Agence de l’U.E. pour la protection des droits fondamentaux)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle
Le rapport pr cise la mesure dans laquelle l aide juridictionnelle est disponible pour ceux qui sont d tenus dans les tats membres de l UE la Mac doine du Nord et la Serbie pendant ...
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03/12/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: accès - Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t sur la violation du droit au respect de la vie priv e et familiale pour la confiscation injustifi e de donn es lectroniques couverts par le secret professionnel avocat-client ...
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19/11/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t sur le manque d enqu tes effectives par l tat sur les agressions et les traitements inhumains de la police et en particulier sur les actions de ses agents commises dans un ...
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22/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur la notification tardive au requ rant de la date de l audience aupr s la Cour de cassation qui avait amen son absence et l incapacit de r pondre aux conclusions ...
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24/09/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t du comit sur la violation du droit un proc s quitable et notamment du droit de la d fense pour l absence d audition des t moins et du requ rant acquitt ...
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17/09/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t selon lequel les autorit s turques n ont pas d montr que la requ rante avait renonc son droit l assistance d un avocat au cours de la d tention pr ventive ...
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23/05/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L arr t concernant un interrogatoire de police jou sans la pr sence d un avocat estim compens par d autres importantes garanties proc durales ...
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09/11/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
Arr t de Grande Chambre sur l ill gitimit d une loi belge qui ne pr voyait pas l assistance d un avocat aux interrogatoires de police et devant le juge d instruction dans la ...
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27/07/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur la notification d une citation compara tre appos e et non livr e la Cour a d clar la violation du droit un proc s quitable notamment le droit avoir l ...