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18/10/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation
La Cour de justice a affirm que la transformation d une soci t de droit national en soci t europ enne SE ne doit pas r duire la participation des syndicats la composition du conseil ...
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22/10/2020 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Art. 31 Conditions de travail: de la dignité
Intelligence artificielle et march s du travail amis ou ennemis ...
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26/02/2020 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation
L arr t de la Cour de cassation en mati re de repr sentation des travailleurs applique les directives UE en mati re ...
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21/06/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation
La Cour a affirm que le r glement CE no concernant la comp tence judiciaire la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re civile et commerciale conf re l employeur le ...
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13/07/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation
La Cour a affirm que l accord-cadre sur le travail temps partiel qui figure l annexe de la directive CE et la directive CE relative la mise en uvre du principe de l galit des ...
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14/09/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Justice - Art. 47 Justice: accès
Selon la Cour l accord-cadre sur le travail dur e d termin e qui figure en annexe de la directive CE s oppose ce qu une r glementation nationale soit appliqu e par les juridictions ...
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26/11/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation
La Cour a affirm que rel ve du champ d application de la directive CE concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert ...
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12/02/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que la directive CE concernant le d tachement de travailleurs effectu dans le cadre d une prestation de services lue la lumi re de l article de la Charte des droits ...
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05/11/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que la directive CEE relative la protection des travailleurs salari s en cas d insolvabilit de l employeur s oppose une r glementation nationale relative la protection des travailleurs salari s ...
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17/07/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives
Selon l Avocat g n ral la r glementation italienne sur les contrats dur e d termin e dans le secteur scolaire est contraire au droit de l Union L Avocat g n ral en ...