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16/02/2022 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Médias
L arr t de l United Kingdom Supreme Court concernant l quilibre entre le droit de signaler et la protection du droit la vie priv e ...
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03/02/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Médias - Pluralisme - Égalité - Art. 20 Égalité
La Cour a affirm que la directive UE sur les services de m dias audiovisuels et l article de la charte des droits fondamentaux de l Union ne s opposent pas une r glementation nationale ...
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21/12/2020 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’information - Médias
L arr t de l England and Wales High Court sur la violation du droit la vie priv e par un journal contre un citoyen soup onn d tre impliqu dans un attentat terroriste et ...
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06/10/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information - Médias
L arr t sur l obligation jug e l gitime impos e un journaliste de t moigner et de r v ler la source de son article sur un trafic de drogue ...
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03/09/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Médias - Pluralisme - Art. 15 Droit de s’établir
La Cour a affirm que l article TFUE s oppose une r glementation d un tat membre ayant pour effet d emp cher une soci t immatricul e dans un autre tat membre dont les ...
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29/07/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Médias - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que la libert d information et la libert de la presse ne sont pas susceptibles de justifier une d rogation aux droits d auteur en dehors des exceptions et limitations pr ...
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29/07/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Médias - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que la libert d information et la libert de la presse ne sont pas susceptibles de justifier en dehors des exceptions et des limitations pr vues par la directive sur le ...
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08/03/2019 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Médias
L arr t de l England and Wales High Court sur l quilibre entre le droit l anonymat et le droit d informer dans le cas d une femme qui la suite d une erreur ...
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23/01/2019 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information - Médias - Pluralisme
Les m dias de service public dans le contexte de la d sinformation et de la propagande ...
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23/01/2019 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information - Médias
La libert des m dias en tant que condition pour des lections d mocratiques ...