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24/01/2013 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information - Médias - Pluralisme
L tat de la libert des m dias en Europe ...
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22/01/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information - Médias - Pluralisme - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété
La Cour a affirm que la Charte des droits fondamentaux ne s oppose pas ce que la compensation financi re que le titulaire des droits exclusifs de retransmission peut demander pour de brefs reportages d ...
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22/11/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Médias
L arr t selon lequel les autorit s comp tentes n auraient pas prot g les fontes des journaux dans un cas concernant des documents qui provenaient des services secrets ...
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02/10/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Médias
L arr t selon lequel le fait d avoir battu un journaliste qui faisait le reportage d une manifestation constitue une violation du droit la libert d expression ...
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10/07/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Médias
L arr t concernant la condamnation inflig e deux journalistes pour avoir publi l interview d une strip-teaseuse qui accusait son ancien employeur d attitude criminelle ...
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10/07/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Médias
L arr t concernant la condamnation inflig e deux journalistes pour avoir publi l interview d une strip-teaseuse qui accusait son ancien employeur d attitude criminelle ...
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21/06/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Médias
L arr t sur la d fense absolue de filmer l interview d une d tenue dans un centre p nitentiaire consid r e comme en violation de la libert d expression ...
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11/01/2012 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information - Médias
La d clare ill gitime l interdiction de la Justice Secretary l mission par la BBC d une interview avec un suspect terroriste parce qu en violation du droit la libert d information ...
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22/11/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Médias
L arr t sur la libert d expression et la condamne d un journaliste pour diffamation ...
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29/09/2011 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’information - Médias
La Cour d clare l gitime la violation du droit la vie priv e en faveur de la libert d information dans le cas d un joueur de football tr s c l bre discr ...
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