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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence [2014] UKSC 25 (08/05/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 08/05/2014

Objet: La Cour rejette l’appel de la BBC contre la décision en dernier ressort qui avait limité le droit à l’information de l’émetteur, en lui interdisant de rendre public le nom du citoyen étranger condamné pour abus sexuels, dont la sécurité aurait été à risque une fois expulsé et rentré dans son Pays d’origine

Parties: A (Respondent) v British Broadcasting Corporation (Appellant) (Scotland)

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 11 Médias

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