Titre: Responsabilité de l’Etat, désormais un mot suffit

Date: 31/05/2007

Objet: La responsabilité de l’Etat dans le droit communautaire est un phénomène qui occupe toujours davantage les Juges de Luxembourg. Après l’affirmation de la responsabilité de l’Etat-législateur et de l’Etat-administration, la Cour a établi la responsabilité de l’Etat-juge (jurisprudence Köbler, en dernier lieu Traghetti del Mediterraneo). Dans le jugement avant dire droit C-470/03 du 17 avril 2007 A.G.M. – COS.MET srl, la Cour a décidé, qu’à certaines conditions, même de simples déclarations rendues par un fonctionnaire public peuvent engager la responsabilité nationale

Langue originale: Italien

Classification: Justice

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