Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Autres Mesures Arrêt 2009 QCCS 4865 (28/10/2009)

Autorité: Cour Supérieure de Québec (Canada)

Date: 28/10/2009

Objet: La Cour Supérieure du Québec a condamné à la prison à perpétuité Désiré Munyaneza pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis entre le 1° avril et le 31 juillet 1994 dans la province de Butare (Rwanda). C’est la première fois qu’une cour canadienne utilise la Loi sur les Crimes de Guerre et les Crimes contre l’humanit, adoptée en 2000, afin de faire appliquer les obligations de l’Etat en vertu de la ratification du statut de la Cour Pénale Internationale et de poursuivre les crimes internationaux devant les cours canadiennes.

Parties: Sa Majesté La Reine e Désiré Munyaneza

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

Texte download Anglais