Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009–2010) – aspects institutionnels à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 15/12/2010

Objet: Le Parlement européen réaffirme que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a modifié le visage juridique de l'UE, laquelle devrait se positionner de plus en plus comme une communauté de valeurs et de principes communs; il souhaite que sa résolution clarifie le rôle que chaque institution est appelé à jouer dans la nouvelle architecture européenne des droits fondamentaux. Il demande aux institutions de l'UE et aux États membres de renforcer la cohérence entre les différents organes chargés du contrôle et de la mise en œuvre. Il rappelle que le respect des valeurs fondamentales de l'UE et la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent un dénominateur commun des relations de l'Union avec les pays tiers, et souligne que la Charte est applicable dans ce contexte. Il invite la Commission et les États membres à mener une action de sensibilisation concernant les avantages de l'adhésion de l’UE à la CEDH et à intégrer la Convention dans la formation obligatoire de tous les professionnels concernés; il invite la Commission à réviser et renforcer le mandat de l'Agence européenne des droits fondamentaux afin de l'aligner sur les nouvelles exigences découlant du traité de Lisbonne et de la Charte; il fait observer que dans le cadre du mandat révisé, ce rôle de contrôle doit s'étendre aux pays adherents.

Classification: Dignité - Art. 5 Traite des êtres humains - Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Art. 10 Liberté de religion - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Médias - Pluralisme - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique - Art. 24 Droits des enfants - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 48 Droits de la défense

Texte

Communications: Dans sa résolution la Parlement affirme que la Charte a une valeur juridique égale à celle des traités et représente la codification la plus moderne des droits fondamentaux, offrant un équilibre satisfaisant entre droits et solidarité et englobant droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que les droits «de troisième génération» (c'est-à-dire les droits à une bonne administration, à la liberté de l'information, à un environnement sain et à la protection des consommateurs). Il souligne que l'incorporation de la Charte au droit primaire de l'UE, si elle n'étend pas les compétences de l'Union et respecte le principe de subsidiarité, crée de nouvelles responsabilités pour les institutions ayant des rôles décisionnels et d'exécution ainsi que pour les États membres, en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l'UE au niveau national, de sorte que les dispositions de la Charte sont désormais directement protégées par les tribunaux européens et nationaux.