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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes COM (2010)415 (02/08/2010)

Type: Actes de l'Union européenne: Rapport sur les activités d' EURODAC

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 02/08/2010

Objet: La Commission européenne a souligné que en 2009, l’unité centrale d’EURODAC (qui regroupe les empreintes digitales des demandeurs d’asile) a continué à fournir des résultats très satisfaisants. Le nombre de transmissions de «catégorie 1» portant sur des données relatives aux demandeurs d'asileintroduites dans EURODAC a également augmenté. Le nombre de transmissions de «catégorie 2», qui concerne le nombre de personnes appréhendées alors qu’elles franchissaient irrégulièrement une frontière extérieure, a chuté de 50 %, tandis que le nombre de transmissions de «catégorie 3» relatives aux personnes appréhendées pour séjour illégal sur le territoire d’un État membre a enregistré une hausse de 12,7 %. Selon la Commission les retards excessifs qui persistent dans la transmission des données à l’unité centrale d’EURODAC restent toutefois une source de préoccupation.

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

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