Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/12/2015

Objet: La Cour a affirmé que le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation du site érotique livejasmin.com de la Hongrie à Madère où un taux de TVA moins élevé s’applique ne constitue pas, en lui seul, une pratique abusive. La Cour a puis affirmé que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que l’administration fiscale puisse utiliser des preuves obtenues dans le cadre d’une procédure pénale parallèle non encore clôturée, pour autant que les droits fondamentaux garantis par ce droit et notamment par la Charte soient respectés. À cet égard, la Cour souligne que les interceptions de télécommunications ainsi que les saisies de courriels électroniques, effectuées à l’encontre de WebMindLicenses, constituent des ingérences dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, si bien qu’elles doivent être prévues par la loi et mises en oeuvre dans le respect du principe de proportionnalité. Il appartiendra à la juridiction nationale de vérifier si, en l’occurrence, ces exigences ont été satisfaites et si l’utilisation par l’autorité fiscale des preuves obtenues par ces moyens était également autorisée par la loi et s’est avérée nécessaire. Il lui incombera également de s’assurer si WebMindLicenses a eu la possibilité, dans le cadre de la procédure administrative, d’avoir accès à ces preuves et d’être entendue sur celles-ci. Si la juridiction nationale constate que WebMindLicenses n’a pas eu cette possibilité ou que les preuves en question ont été obtenues en violation de la Charte ou bien si cette juridiction n’est pas habilitée à exercer ce contrôle, elle doit écarter ces preuves et annuler la décision attaquée, dans la mesure où celle-ci se trouverait, de ce fait, sans fondement

Parties: WebMindLicenses

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 15 Droit de fournir des services - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 47 Justice: accès - Art. 48 Droits de la défense

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