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Jurisprudence C-617/10 (12/06/2012)

Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/06/2012

Objet: L’Avocat général examine la portée du principe ne bis in idem en droit de l’Union. Il rappelle que la CEDH reconnaît ce principe et que elle s’oppose à des mesures de double sanction administrative et pénale infligée au titre des mêmes faits. Toutefois, l’Avocat général relève que le principe ne bis in idem contenu dans la CEDH n’a pas été unanimement accepté par les États signataires et membres de l’Union. Compte tenu de ces éléments, l’Avocat considère que l’obligation d’interpréter la Charte à la lumière de la CEDH doit être nuancée lorsque un droit fondamental contenu dans la CEDH (en l’espèce, l’interdiction de la double sanction administrative et pénale) n’a pas été pleinement repris par tous les États membres de l’Union. L’Avocat général précise que le vocabulaire employé dans la Charte insiste sur la dimension pénale du principe ne bis in ide. Sur la base de cette considération, il propose à la Cour de conclure que la Charte n’empêche pas les États membres d’ouvrir une procédure devant une juridiction pénale pour des faits déjà sanctionnés de manière définitive, par voie administrative, dès lors que le juge pénal est en mesure de tenir compte de l’existence d’une sanction administrative afin d’alléger la peine.

Parties: Åklagaren c. Hans Åkerberg Fransson

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Correspondence aux droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

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