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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C- 69/2010 (27/07/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 27/07/2011

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2005/85/CE, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, et le principe de protection juridictionnelle effective ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle aucun recours autonome ne peut être introduit contre la décision de l’autorité nationale compétente d’examiner une demande d’asile dans le cadre d’une procédure accélérée, dès lors que les motifs qui ont conduit cette autorité à examiner ladite demande dans le cadre d’une telle procédure peuvent être effectivement soumis à un contrôle juridictionnel dans le cadre du recours dont la décision finale de rejet est susceptible de faire l’objet.

Parties: Samba Diouf

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

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Communications: La Cour fait reference à l’article 47 de la Charte pour confirmer l’existence du principe general du droit de l’UE de protection juridictionnelle effective