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31/03/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t selon lequel la d cision de la Cour de Cassation tait arbitraire et avait viol le principe de la s curit des relations juridiques n tant pas justifi le contraste avec le ...
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26/03/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon la Cour ne correspond pas la notion de prime unique au sens de la directive CEE concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives l assurance de la responsabilit civile r sultant ...
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26/03/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon l Avocat g n ral les citoyens de l Union qui se d placent dans un tat membre dont ils n ont pas la nationalit pour y chercher un emploi peuvent tre exclus du ...
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26/03/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés
La Cour a affirm que peut tre consid r travailleur au sens de la directive CE concernant certains aspects de l am nagement du temps de travail et de l article de la Charte des ...
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24/03/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association
L arr t sur la libert de r union et d association ...
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24/03/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
L arr t sur la dur e estim e excessive de la d tention d une personne en attente d extradition ...
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24/03/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t avec lequel la Cour a estim injustifi e l annulation d une adoption dispos e ann es apr s son approbation en raison d une succession ...
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19/03/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Selon la Cour le ressortissant d un tat membre qui exerce une activit salari e bord d un navire battant pavillon d un tat tiers en dehors du territoire de l Union mais est employ ...
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19/03/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a affirm que la directive CE concernant des r gles communes pour le march int rieur du gaz naturel ne s applique pas un recours dirig contre une d cision d une autorit ...
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19/03/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
Selon l Avocat g n ral un tat membre peut en principe subordonner le regroupement familial d poux ressortissants de pays tiers la r ussite par le candidat au regroupement d un examen de connaissance ...