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26/06/2015 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 49 Droit pénale
Renforcer la coop ration contre le cyberterrorisme et d autres attaques de grande ampleur sur internet ...
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26/06/2015 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 49 Droit pénale
Renforcer la coop ration contre le cyberterrorisme et d autres attaques de grande ampleur sur internet ...
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22/05/2015 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale - Proportionnalitè des peines
La criminalisation des migrants en situation irr guli re un crime sans victime ...
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27/06/2014 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 49 Droit pénale
Une justice p nale des mineurs adapt e aux enfants de la rh torique la r alit ...
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08/01/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Droit pénale - Favor rei - Proportionnalitè des peines
L arr t avec lequel la Cour a tabli que les Tribunaux lettons auraient du examiner l instance du demandeur concernant la violation de la loi sur les stup fiants commise par lui-m me parce ...
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13/12/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Droit pénale
L arr t sur l quit de la proc dure p nale en particulier propos de la motivation consid r e insuffisante d une condamnation ans de prison ...
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26/10/2011 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Droit pénale
la Cour estime compatible avec le droit au proc s quitable que l o il faut calculer si certains biens d rivent d activit s criminelles pour en tablir la confiscation il est suffisant appliquer ...
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Brèves notes en matière de médiation pénale
13/04/2011 -
Ugo Pioletti
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
La m diation p nale dans la dimension europ enne ...
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27/07/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 49 Droit pénale
L arr t en vertu de laquelle une peine de d tention de jours inflig e au titre du non-respect des conditions de lib ration est jug e une mesure excessive ...
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13/07/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
L arr t au motif duquel le syst me de lib ration anticip e tait discriminatoire envers les condamn s des peines de longue dur e par rapport celui appliqu aux condamn s des peines ...