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12/10/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm qu un acte tel qu une ordonnance pr vue par le droit national en vue de sanctionner des infractions p nales mineures et d livr e par un juge au terme ...
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28/09/2017 -
Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
Le manuel est une version r vis e du manuel europ en concernant l mission d un mandat d arr t europ en publi par le Conseil en et r vis en Le manuel tient ...
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21/09/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que la d cision cadre JAI relative la prise en compte des d cisions de condamnation entre les tats membres de l Union europ enne l occasion d une nouvelle proc ...
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29/06/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que la d cision-cadre JAI relative au mandat d arr t europ en et aux proc dures de remise entre tats membres s oppose la l gislation d un tat membre ...
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25/01/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que l article paragraphe premi re phrase de la d cision-cadre JAI concernant l application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en mati re p nale pronon ant des peines ...
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25/01/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que les autorit s charg es d ex cuter un mandat d arr t europ en doivent en cas de force majeure av r e fixer une troisi me date de ...
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17/01/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Justice - Art. 49 Droit pénale
L arr t de Grande Chambre selon lequel ne viole pas la Convention le maintien en d tention dans le cadre d une prison perp tuit r elle apr s avoir clarifi le pouvoir du ...
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11/01/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
La Cour interpr tant la d cision-cadre JAI concernant l application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en mati re p nale pronon ant des peines ou des mesures privatives de libert aux fins ...
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08/11/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que la d cision-cadre JAI concernant l application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en mati re p nale pronon ant des peines ou des mesures privatives de libert aux ...
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Nouvelles expériences dans l’enquête et la répression de la traite de migrants : de la dimension nationale à une approche européenne
28/06/2016 -
Simona Ragazzi
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives - Justice - Art. 49 Droit pénale
Il s agit du document pr sent par Simona Ragazzi pour le compte de la Fondation Basso et de l Observatoire European rights au s minaire Europe s crisis What future for immigration and asylum ...
Europeanrights.eu
