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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Objets corrélés to Droit pénale : 81 objets trouvés.

  • Arrêt C-278/16

    12/10/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale

    La Cour a affirm qu un acte tel qu une ordonnance pr vue par le droit national en vue de sanctionner des infractions p nales mineures et d livr e par un juge au terme ...

  • Actes de l'Union européenne: Communications de la Commission C(2017)6389

    28/09/2017 - Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

    Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

    Le manuel est une version r vis e du manuel europ en concernant l mission d un mandat d arr t europ en publi par le Conseil en et r vis en Le manuel tient ...

  • Arrêt C-171/16

    21/09/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

    La Cour a affirm que la d cision cadre JAI relative la prise en compte des d cisions de condamnation entre les tats membres de l Union europ enne l occasion d une nouvelle proc ...

  • Arrêt C-579/15

    29/06/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

    La Cour a affirm que la d cision-cadre JAI relative au mandat d arr t europ en et aux proc dures de remise entre tats membres s oppose la l gislation d un tat membre ...

  • Arrêt C-582/15

    25/01/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

    La Cour a affirm que l article paragraphe premi re phrase de la d cision-cadre JAI concernant l application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en mati re p nale pronon ant des peines ...

  • Arrêt C-640/15

    25/01/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

    La Cour a affirm que les autorit s charg es d ex cuter un mandat d arr t europ en doivent en cas de force majeure av r e fixer une troisi me date de ...

  • Arrêt 57592/08

    17/01/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Justice - Art. 49 Droit pénale

    L arr t de Grande Chambre selon lequel ne viole pas la Convention le maintien en d tention dans le cadre d une prison perp tuit r elle apr s avoir clarifi le pouvoir du ...

  • Arrêt C-289/15

    11/01/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

    La Cour interpr tant la d cision-cadre JAI concernant l application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en mati re p nale pronon ant des peines ou des mesures privatives de libert aux fins ...

  • Arrêt C-554/14

    08/11/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

    La Cour a affirm que la d cision-cadre JAI concernant l application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en mati re p nale pronon ant des peines ou des mesures privatives de libert aux ...

  • Documents

    Nouvelles expériences dans l’enquête et la répression de la traite de migrants : de la dimension nationale à une approche européenne

    28/06/2016 - Simona Ragazzi

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives - Justice - Art. 49 Droit pénale

    Il s agit du document pr sent par Simona Ragazzi pour le compte de la Fondation Basso et de l Observatoire European rights au s minaire Europe s crisis What future for immigration and asylum ...