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22/03/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées
Arr t sur le refus des autorit s de tenir compte des besoins d un enfant handicap pour d terminer l applicabilit son p re d une r duction d imp t sur l achat ...
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04/02/2016 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées
L arr t de la Cour de cassation en mati re de droits des handicap s rappelle la Convention des Nations Unies en mati re l article de la Charte des droits fondamentaux de l ...
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01/12/2015 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Art. 26 Droits de personnes handicapées
Le Rapport de l Agence de l UE pour la protection des droits fondamentaux du sur la violence contre les enfants handicap s ...
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03/11/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées
L arr t de la Cour cassation en mati re de licenciement d une personne handicap e rappelle la Convention des Nations Unies en mati re et la jurisprudence de la Cour de justice ...
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09/10/2015 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées
L tude explique la Convention des Nations Unies sur les personne handicap s et les impl mentations au niveau de l UE et des tats membres ...
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28/09/2015 -
Cours nationales England and Wales Court of Protection
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Consentement éclairé - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 10 Liberté de conscience - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées
L arr t de l England and Wales Court of Protection reconna t une personne handicap e mentale la libert pour d cider d accepter ou de refuser un traitement m dical ...
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16/07/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées
La Cour de justice a affirm que le juge appel d cider sur la responsabilit parentale est galement comp tent pour statuer sur la pension alimentaire due par l un des parents envers ses enfants ...
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On ne peut pas licencier le salarié handicapé sans prendre toutes les mesures raisonnables pour le protéger
27/05/2015 -
Marcello Basilico
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
L auteur retrace les limites au licenciement des employ s porteurs de handicap en vertu de la normative et de la jurisprudence supranationale On remercie Questione giustizia ...
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16/04/2015 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Pisa
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées
Le Tribunal de Pisa en mati re de licenciement de travailleur handicap rappelle la jurisprudence de la Cour de justice et les directives UE antidiscriminatoires ...
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26/03/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés
La Cour a affirm que peut tre consid r travailleur au sens de la directive CE concernant certains aspects de l am nagement du temps de travail et de l article de la Charte des ...