Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/07/2011

Objet: Selon la Cour, le règlement n° 1408/71 s’oppose à ce qu’un État membre soumette l’octroi d’une prestation d’incapacité de courte durée pour jeunes handicapés, telle que celle en cause au principal, à une condition de résidence habituelle du demandeur sur son territoire. En outre l’article 21, paragraphe 1, TFUE s’oppose à ce qu’un État membre soumette l’octroi d’une telle prestation à une condition de présence antérieure du demandeur sur son territoire à l’exclusion de tout autre élément permettant d’établir l’existence d’un lien réel entre le demandeur et cet État membre, et à une condition de présence du demandeur sur son territoire au moment du dépôt de la demande.

Parties: Steward

Classification: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées

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