Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 11/06/2010

Objet: L'arrêt par lequel est accueilli le recours conforme à l’art. 5 CEDH d’un condamné atteint de troubles mentaux pour harcèlements sexuels, et soumis à une mesure conservatoire inadéquate au trouble mental dont il était atteint

Parties: TTM (By his Litigation Friend TM) vs London Borough of Hackneyand East London NHS Foundation Trust

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux

Texte