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24/04/2013 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation
Les jeunes Europ ens un d fi ducatif relever d urgence ...
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24/04/2013 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation
Les jeunes Europ ens un d fi ducatif relever d urgence ...
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14/03/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour Constitutionnelle en mati re de droit l instruction rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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29/01/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées
L arr t avec lequel la Cour a estim que le fait d avoir plac un enfant d origine rom en cole pour handicap s mentaux aurait viol le droit l instruction et l interdiction ...
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12/12/2012 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation
Recommandation en vue d assurer une ducation de qualit ...
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11/12/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t sur l interdiction de la discrimination et sur le droit l instruction selon la Cour la faillite des autorit s dans l int gration des tudiants roms dans le syst me scolaire ...
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19/10/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
L arr t sur la fermeture forc e des coles de langue moldave-roumaine en Transnistria o la Cour a vu une violation de l article du Protocole n droit l instruction par la f d ...
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04/10/2012 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
L arr t sur l quilibrage entre le droit des parents duquer leurs enfants sur la base de leurs convictions religieuses et l int r t sup rieur de l enfant auquel selon la Cour ...
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04/10/2012 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation
Le droit la libert de choix ducatif en Europe ...
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17/02/2012 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation
L arr t sur la compatibilit de l augmentation des taxes universitaires apr s les coupes l instruction publique faits par le Gouvernement britannique avec le droit l instruction ...