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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence - (18/06/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/06/2019

Objet: L’arrêts sur l’impossibilité, pour les détenus, d’utiliser l’ordinateur et d’accéder à internet afin de poursuivre leurs études supérieures: la Cour a reconnu la violation du droit à l’éducation (article 2 du Protocole 1)

Parties: Mehmet Reşit Arslan e Orhan Bingöl c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation