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02/12/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation
Le Tribunal Constitucional en mati re d ducation obligatoire cite la Charte des Droits Fondamentaux de l Union Europ enne et applique la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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07/10/2010 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées – discriminatios positives
Garantir le droit la scolarisation des enfants malades ou handicap s ...
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04/08/2010 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Art. 18 Droit d’asile
Le droit l instruction vis l art du er Protocole CEDH est pertinent aux fins des obligations impos es un Etat l gard du demandeur d asile ...
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14/07/2010 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées – discriminatios positives
Dans l arr t la Cour donne une interpr tation limitative de l obligation impos e aux Etats par le droit l instruction pr vu l art du er Protocole CEDH la lumi re du ...
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23/06/2010 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t sur la port e et l efficacit du droit l instruction suite la suspension ill gitime d un tudiant ...
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16/12/2009 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
La Cour traite d un cas de discrimination directe au titre de motifs religieux au d triment d un colier refus par une cole h bra que parce que fils de m re juive convertie ...
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20/11/2009 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation
Recommandation sur la contribution du Conseil de l Europe au d veloppement de l espace europ en de l enseignement sup rieur ...
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03/11/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 14 Droit à l’éducation
La requ rante all guait en son nom et au nom de ses enfants que l exposition de la croix dans l cole publique fr quent e par ceux-ci tait contraire son droit de leur ...
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21/10/2009 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 21 Non discrimination
R solution sur la R clamation collective n par le Centre international pour la protection juridique des droits de l homme INTERIGHTS contre la Croatie ...
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03/09/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d'Etat
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Liberté de fonder des établissements d’enseignement
La Cour consid re que le syst me du concours g n ral pour les lyc es publics et priv s est compatible avec l art du premier protocolle additionnel de la CEDH compte-tenu de ...
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