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12/12/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que le parquet belge r ponde aux exigences requises pour mettre un mandat d arr t europ en et elle a clarifi galement la port e de la protection juridictionnelle dont ...
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12/12/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale
La Cour estime que le parquet fran ais r ponde aux exigences requises pour mettre un mandat d arr t europ en et clarifie galement la port e de la protection juridictionnelle dont b n ...
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29/11/2019 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition - Justice - Art. 49 Droit pénale
La r forme d Interpol et les proc dures d extradition renforcer la confiance en luttant contre les abus ...
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15/10/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines dégradantes - Traitements inhumains - Justice - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que lorsque l autorit judiciaire d ex cution dispose d l ments objectifs fiables pr cis et d ment actualis s attestant de l existence de d faillances syst miques ou ...
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09/10/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
Selon la Cour rel vent de la notion de mandat d arr t europ en les mandats d arr t europ ens mis par les parquets d un tat membre bien que ces parquets soient ...
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27/05/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que la notion d autorit judiciaire d mission au sens de la d cision-cadre JAI relative au mandat d arr t europ en et aux proc dures de remise entre tats ...
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27/05/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que la notion d autorit judiciaire d mission au sens de la d cision-cadre JAI relative au mandat d arr t europ en et aux proc dures de remise entre tats ...
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10/01/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que la d cision-cadre JAI relative l application du principe de reconnaissance mutuelle aux d cisions de confiscation doit tre interpr t en ce sens qu il ne s oppose pas ...
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06/12/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que l omission dans le mandat d arr t europ en sur le fondement duquel a eu lieu la remise de la personne concern e de la peine compl mentaire de ...
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14/11/2018 -
Parlement européen and Conseil de l’Union européenne
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
Le r glement fixe les r gles selon lesquelles un tat membre reconnait et ex cute sur son territoire des d cisions de gel et des d cisions de confiscation mises par un autre tat ...
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