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29/07/2015 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de l United Kingdom Supreme Court a d clar dans le cas d une citoyenne de la Zambie tenant un permis de s jour temporaire l incompatibilit de la condition de r ...
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09/07/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation
L arr t sur la compatibilit des conditions d acc s l ducation postsecondaire pour les adultes trangers avec le droit l ducation rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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21/05/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation
La Cour Constitutionnelle se prononce en mati re de scolarisation la maison la lumi re du droit l ducation en rappelant les dispositions du meProtocole Additionnel la CEDH et la jurisprudence de la Cour de ...
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12/03/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 14 Droit à l’éducation
La Cour Constitutionnelle d clare l ill gitimit constitutionnelle de certaines dispositions en mati re d enseignement dans les coles primaires et secondaires l o on ne pouvait pas obtenir une exemption du choix impos ...
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25/11/2014 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr ts en mati re d invalidit et de soutien scolaire pour les jeunes handicap s rappelle les articles et de la Charte des droits UE et la Convention de New York ...
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16/09/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Art. 14 Droit à l’éducation
Arr t sur le manque d objectivit et de pluralisme dans l ducation religieuse et la possibilit d tre dispens s de cours obligatoires ...
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12/06/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de conscience - Art. 14 Droit à l’éducation
L arr t selon lequel le non-renouvellement du contrat d un pr tre comme professeur de religion et de morale catholique suite la publication d un article rendant public son mariage et son appartenance un ...
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08/05/2014 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 14 Droit à l’éducation
La Cour Constitutionnelle a rejet pour la plupart le pourvoi en annulation pos contre certains articles du d cret de la Communaut flamande du juillet en mati re d apprentissage domiciliaire la lumi re des ...
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30/05/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t selon lequel la scolarisation des enfants Rom ne doit pas devenir une s gr gation raciale ou ethnique ...
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22/05/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L Ustavni sud en mati re de droit l ducation rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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