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04/11/2021 -
Autorités européennes - Union européenne (Agence de l’U.E. pour la protection des droits fondamentaux)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle
Le rapport pr cise la mesure dans laquelle l aide juridictionnelle est disponible pour ceux qui sont d tenus dans les tats membres de l UE la Mac doine du Nord et la Serbie pendant ...
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19/01/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Aide juridictionnelle
L arr ts sur l absence d aide juridique en faveur du demandeur qui n avait pas les moyens de payer un avocat lors d une proc dure de contr le administrative jug e ill ...
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08/07/2020 -
Cours nationales Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral
Classificazione: Justice - Art. 47 Aide juridictionnelle
L arr t du Bundesverfassungsgericht Cour constitutionnelle f d rale sur l aide juridique rappelle la r glementation communautaire et la jurisprudence de la Cour de Justice ...
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04/06/2020 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Aide juridictionnelle
L arr t de la Cour constitutionnelle sur l ill gitimit constitutionnelle de l article de la loi du mars de cr ation d un fonds budg taire portant sur l aide juridictionnelle rappellent les ...
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12/03/2020 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Aide juridictionnelle
L arr t de la Cour constitutionnelle sur l ill gitimit constitutionnelle de l article de la loi du mars de cr ation d un fonds budg taire portant sur l aide juridictionnelle rappellent les ...
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01/03/2019 -
Cours nationales Konstitucinis Teismas
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Aide juridictionnelle
L arr t de la Konstitucinis Teismas Cour constitutionnelle sur les conditions dont l article du Code de proc dure civile pour faire appel dans les actions civiles et sur le droit une assistance juridique ...
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21/06/2018 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Aide juridictionnelle
L arr t de la Cour constitutionnelle sur la l gitimit constitutionnelle de la loi du juillet de modification du Code judiciaire pour ce qui concerne l aide juridictionnelle rappelle la jurisprudence de la Cour ...
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08/05/2018 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Aide juridictionnelle
L arr t du Tribunal Constitucional d clare l ill gitimit constitutionnelle de l article de la loi n l o excluait l aide juridictionnelle aux personnes morales but lucratif sans tenir compte de la ...
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26/07/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Aide juridictionnelle
La Cour a affirm que la directive CE visant am liorer l acc s la justice dans les affaires transfrontali res par l tablissement de r gles minimales communes relatives l aide judiciaire accord e ...
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31/05/2017 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Aide juridictionnelle
L arr t du Tribunal Constitucional reconna t le droit des personnes morales but lucratif d avoir acc s au parrainage aux frais de l tat en appliquant les dispositions de la CEDH et de ...
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