Titre: L’interprétation conforme : hypothèses de réflexion

Date: 31/01/2008

Objet: Le commentaire, à partir de certaines décisions récentes de la Cour de Justice, reconstruit les orientations de la Cour en matière d’interprétation conforme au droit communautaire et du rapport avec l’institution de la non-application. Dans la mesure du possible, les cas de conflit entre réglementation communautaire et réglementation interne devraient être résolus par le biais de la voie de l’interprétation conforme sans recourir à la solution plus radicale de la non-application de la matière nationale

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 53 Niveau de protection

Texte