Titre: Rétroactivité du régime de la prescription “réformée” selon la Cour constitutionnelle et garantie de l’applicabilité de la lex mitior dans la jurisprudence de la Cedh : un exemple d’interprétation “créative” de l’art. 7 de la Convention

Date: 16/10/2011

Objet: L’auteur commente l’arrêt de la Cour constitutionnelle n. 236/0201 relatif à la rétroactivité de la réglementation la plus favorable en matière de prescription, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur ce point

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Favor rei

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