Notes et commentaires (14/06/2011) - Durée raisonnable du procès et anormalité présumée d’actes d’enquête: ‘’quand le fond l’emporte sur la forme
Titre: Durée raisonnable du procès et anormalité présumée d’actes d’enquête: ‘’quand le fond l’emporte sur la forme
Date: 14/06/2011
Objet: A’ la lumière d’un arrêt récent de la Cassation italienne et également des sources de la jurisprudence supranational, l’auteur examine le régime juridique du secret professionnel dès lors qu’il est contesté par des avocats défenseurs.
Langue originale: Italien
Classification: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
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