Titre: Tribunal constitutionnel allemand et collecte des données d’information

Date: 20/12/2010

Objet: L’auteur commente un arrêt du Tribunal constitutionnel allemand de mars 2010 selon lequel la loi sur les télécommunications (Telekommunikationsgesetz TKG) et le § 100g du Code de procédure pénal (Strafprozessordnung - StPO) qui mettaient en œuvre, dans le régime allemand, la Directive 2006/24/CE, portant sur la conservation de données générées ou traitées dans le domaine de la fourniture de services de communication électronique, sont nuls dès lors qu’institutionnels au titre de la violation de l’art. 1 Grundgesetz qui protège la confidentialité des communications

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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