Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Notes et commentaires (29/11/2008) - Réflexions sur la mise en oeuvre du mandate d’arrêt européen en Italie

Titre: Réflexions sur la mise en oeuvre du mandate d’arrêt européen en Italie

Date: 29/11/2008

Objet: On examine le processus complexe de transposition de la réglementation en matière de mandat d’arrêt européen dans le système italien

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense

Texte download Anglais