Titre: Publication finale du projet de recherche : améliorer la coopération entre les états membres dans les procédures de confiscation

Date: 01/07/2019

Objet: Il s’agit d’une recherche relative au sujet figurant dans le titre, dont les résultats – provenant d’un certain nombre d’Universités européennes - ont été également publiés dans un volume pour la maison d’édition Jovine, sous la direction du Professeur A. Bernardi

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

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