Titre: Compte rendu du renvoi premier au jugement de l'amende internationale Courte

Date: 30/03/2007

Objet: Le 29 janvier 2007 la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale a prononcé sa première mesure de renvoi d'un accusé à l'égard de Thomas Lubanga, leader du group paramilitaire Union des Patriotes Congolaises actif dans la République démocratique du Congo. Il est accusé d'avoir enrôlé des enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales et de les avoir fait participer activement à des hostilités (article 8, 2 du Statut). Etant créé en juillet 1998 par la Conférence de Rome, la Cour est en activité depuis 2003 ; son Statut a été signé par 138 Etats et ratifié par 104. Elle a une compétence, complémentaire des juridictions pénales nationales, concernant le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre (le crime d'agression reste un problème politiquement ouvert), commis sur le territoire ou par un ressortissant d'un Pays-membre.

Langue originale: Italien

Classification: Art. 24 Droits des enfants

Texte