Autorité: American Commission on Human rights

Date: 20/11/2009

Objet: En application, entre autres, de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a condamné l’Etat du Venezuela pour violation des droits à la liberté de pensée et d’expression, à la protection juridictionnelle effective et à la liberté personnelle, relativement à la condamnation à une peine de détention infligée au général Usón Ramírez pour les déclarations faites au cours d’une interview télévisée, considérées comme un injure à l’égard des forces armées nationales.

Parties: Usón Ramírez c/ Venezuela

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte