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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 406 (08/07/2020)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 08/07/2020

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, sur la violation des droits politiques de Petro Urrego pour la condamnation prononcée en 2003 dans le cadre des procédures disciplinaires engagées contre lui, aboutissant à sa destitution de maire de Bogota et à la privation de fonctions publiques pendant 15 ans

Parties: Petro Urrego vs. Colombia

Langue originale: Espagnol

Classification: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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