Autorité: United States District Court for the District of Columbia (U

Date: 02/04/2009

Objet: La Cour de district, en référence à l’affaire de quatre civils détenus en tant qu’ennemis combattants dans la prison américaine de Bagram (Afghanistan), a déclaré contraire à la Constitution l’application à l’égard de trois d’entre eux (citoyens non Afghans) du Military Commission Act, et a par suite sanctionné la possibilité de se prévaloir de l’habeas corpus.

Parties: Fadi Al Maqaleh et al v. Robert Gates et al, Haji Wazir et al v. Robert Gates et al, Amin Al Bakri et al v. Barack H. Obama et al, Redha Al-Najar et al v. Robert Gates et al

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte