Autorité: American Commission on Human rights

Date: 14/10/2019

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, a reconnu une violation du principe du ne bis in idem pour avoir été le requérant jugé et condamné pour les mêmes faits tant dans une procédure pénale ordinaire que dans une procédure militaire

Parties: Rosadio Villavicencio vs. Perú

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Art. 50 Ne bis in idem

Texte