Autorité: American Commission on Human rights

Date: 12/08/2008

Objet: La Cour interaméricaine des droits de l’homme délimite le concept de disparition forcée de personnes. Et, en évoquant une règle et une jurisprudence régionale et non régionale, souligne en particulier le caractère continu et sous plusieurs aspects outrageant dudit crime, ainsi que l’obligation des États d’enquêter, de juger et de condamner les responsables de graves violations des droits humains.

Parties: Heliodoro Portugal

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

Texte