Autorité: Supreme Court of Canada

Date: 26/06/2008

Objet: La Cour Suprême a disposé que le service secret canadien a violé les droits de l’accusé en détruisant les enregistrements et les interrogatoires qui étaient à la base de l’argumentation accusatoire qui a décidé de sa condamnation. Selon la Cour, le service secret est tenu de présenter tous les éléments de preuve en sa possession chaque fois q’un individu est détenu au titre de la loi canadienne anti-terrorisme.

Parties: Adil Charkaoui e Minister of Citizenship and Immigration and Solicitor General of Canada

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte