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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 287 (14/11/2014)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 14/11/2014

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme a reconnu la responsabilité de l'État pour la disparition forcée de 10 personnes, pour la disparition forcée et l'exécution extrajudiciaire du magistrat Carlos Horacio Urán Rojas, ainsi que pour la détention illégale et la torture ou les traitements inhumains et dégradants subis par 4 personnes supplémentaires, soupçonnés d'avoir participé à la «prise du Palais de Justice» à Bogota le 6 et 7 novembre 1985 ou de coopérer avec le Mouvement Avril 19 (M-19), auteur de l'événement.

Parties: Rodríguez Vera y otros (Desaparecidos del Palacio de Justicia) vs. Colombia

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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