Autorité: American Commission on Human rights

Date: 04/07/2007

Objet: L’affaire naît d’une dénonciation présentée à la Cour par la Commission interaméricaine des droits de l’homme contre l’Équateur. La requête de la Commission se réfère aux homicides de MM. Wilmer Zambrano Vélez, Segundo Olmedo Caicedo et José Miguel Caicedo, qui ont été justiciés sans procès au cours d’une rafle des Forces armées et de la Police Nationale de l’Équateur. La Cour a constaté que l’Équateur a violé le droit à la vie, consacré dans l’article 4.1 de la Convention américaine des droits humains, et les droits aux garanties et à la protection juridictionnelle, prévus par les articles 8.1 et 25 de la Convention. L’État est tenu, entre autres, de vérifier les faits en cause, pour en punir les coupables ; il doit publier, dans un délai de six mois, un acte officiel dans lequel il devra reconnaître publiquement ses responsabilités internationales ; il doit veiller à faire en sorte que des faits de ce genre ne se reproduisent encore sur son territoire ; il doit en outre payer les sommes d’argent prévues par l’arrêt à titre d’indemnisation des dommages matériels et immatériels provoqués.

Parties: Zambrano Vélez y otros c/ Ecuador

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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