Autorité: American Commission on Human rights

Date: 11/05/2007

Objet: La Commission interaméricaine des droits humains a présenté une dénonciation contre la Colombie au titre du massacre de 12 personnes et aux blessures de 3 autres (tous fonctionnaires judiciaires aux prises à de difficiles enquêtes pénales) par un groupe paramilitaire, commis avec la collaboration et le consentement d’agents de État La Cour a relevé que la Colombie a violé le droit à la vie, consacré dans l’article 4 de la Convention américaine des droits humains, le droit à l’intégrité personnelle, consacré dans l’article 5.1 et 5.2 de la susdite convention et, enfin, les droits à la liberté personnelle, aux garanties et à la protection juridictionnelle, respectivement consacrés par les articles 7, 8,1, et 25 de la Convention. L’État est tenu, entre autres, de conduire les enquêtes nécessaires pour vérifier les faits et en punir les coupables ; il doit assurer à tous les opérateurs judiciaires une protection adéquate, afin que ceux-ci puissent exécuter au mieux leurs fonctions ; en outre, il doit réparer les dommages matériels et immatériels, selon le montant prévu par l’arrêt.

Parties: Caso de la Masacre de La Rochela c/ Colombia

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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