Autorité: American Commission on Human rights

Date: 11/05/2007

Objet: La Commission Interaméricaine des droits humains a proposé une requête contre l’Argentine, à la suite d’une dénonciation présentée par M. Juan Francisco Bueno Alves. La Cour Interaméricaine des droits de l’homme a constaté la violation des droits de M. Alves à l’intégrité personnelle, aux garanties et à la protection juridictionnelle, tels que prévus par les articles 5.1, 5.2, 8.1 et 25 de la Convention américaine des droits humains. L’État a été condamné, entre autres, au paiement de sommes données d’argent au titre de réparation pour les dommages matériels et immatériels subis par M. Alves. L’État est obligé, en outre, de conduire, d’ici un an, les enquêtes nécessaires pour identifier et condamner les responsables des faits qui font l’objet de l’affaire ici examinée et publier l’arrêt dans le Journal Officiel, afin qu’elle soit largement diffusée, dès lors que ladite diffusion représente en elle-même une forme de réparation.

Parties: Bueno Alves c/ Argentina

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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