Autorité: American Commission on Human rights

Date: 24/11/2010

Objet: La Cour en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en matière de disparition d’adversaires politiques du régime, a ratifié la contrariété de la Loi d’amnistie du 1979 avec les dispositions de la Convention Américaine sur les droits de l’homme et qui a condamné l’Etat pour la disparition forcée de 62 personnes, membres de la Guerrilha do Araguaia, en 1972 - 1974, dans le contexte de la dictature militaire.

Parties: Caso Gomes Lund y Otros (“Guerrilha do Araguaia”) c/ Brasil

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte