Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur le rapport spécial du Médiateur européen dans l'enquête d'initiative OI/5/2012/BEH-MHZ relative à Frontex

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 02/12/2015

Objet: Le Parlement européen se félicite du rapport spécial du Médiateur européen dans l'enquête d'initiative relative à Frontex; il approuve les efforts déployés par Frontex pour prendre en considération 12 des 13 recommandations du Médiateur; il prend acte des efforts actuellement déployés par Frontex pour assurer le respect des droits fondamentaux avec, entre autres, la mise en place d'un système de signalement des incidents, ainsi que la conception de codes de conduite, la création d'un forum consultatif sur les droits fondamentaux et la désignation d'un officier aux droits fondamentaux. Le Parlement en outre adhère à la recommandation du Médiateur européen selon laquelle Frontex devrait traiter les plaintes individuelles concernant des infractions aux droits fondamentaux pendant le déroulement de ses opérations et devrait apporter un soutien administratif suffisant à cette fin; il invite Frontex à mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes approprié, y compris dans le cadre de ses accords de travail conclus avec les autorités compétentes de pays tiers

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 43 Médiateur de l’union - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

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