Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur la lutte contre le terrorisme

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 12/12/2007

Objet: Le Parlement européen, rappelant que l'Union européenne est déterminée à lutter contre le terrorisme et soulignant qu’il faut à cet égard renforcer la coopèration policiaire et judiciaire en matière pénale, même par Eurojust et Europol, a considéré avec regret que les institutions de l’UE avaient adopté des textes violant les droits à un procès équitable, à la protection des données et à l'accès aux documents.

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

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