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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes P6_TA-PROV (2014)0230 (11/03/2014)

Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 11/03/2014

Objet: Le Parlement européen estime que les récentes révélations faites dans la presse par des lanceurs d'alerte et des journalistes, ainsi que les témoignages d'experts recueillis pendant cette enquête, les aveux des autorités et l'insuffisance de la réaction face à ces allégations, ont permis d'obtenir des preuves irréfutables de l'existence de systèmes vastes, complexes et technologiquement très avancés conçus par les services de renseignement des États-Unis et de certains États membres dans le but de collecter, de stocker et d'analyser les données de communication, y compris les données de contenu, et les données et métadonnées de localisation des citoyens du monde entier, à une échelle sans précédent, sans aucun discernement et sans se baser sur des soupçons; il réaffirme la ferme conviction de l'Union selon laquelle il convient d'établir un juste équilibre entre les mesures de sécurité et la protection des libertés civiles et des droits fondamentaux, tout en veillant au respect le plus strict de la vie privée et de la protection des données; le Parlement européen considère que, face à une collecte de données d'une telle ampleur, on peut sérieusement douter que ces mesures ne soient motivées que par la seule lutte contre le terrorisme, étant donné qu'elles supposent le recueil de toutes les données possibles de l'ensemble des citoyens; il signale par conséquent l'existence possible d'autres motifs, notamment l'espionnage politique et économique, qu'il faut entièrement dissiper; le Parlement relève que les traités internationaux et la législation de l'Union européenne et des États-Unis, ainsi que les mécanismes de contrôle nationaux, n'ont prévu ni les systèmes de contre-pouvoir, ni le contrôle démocratique nécessaires; il condamne le recueil à grande échelle, systémique et aveugle des données à caractère personnel de personnes innocentes, qui comprennent souvent des informations personnelles intimes; souligne que les systèmes de surveillance de masse sans discernement mis en place par les services de renseignement constituent une grave entrave aux droits fondamentaux des citoyens; il rejette vivement l'idée selon laquelle toutes les questions liées aux programmes de surveillance de masse relèveraient strictement de la sécurité nationale et, dès lors, de l'unique compétence des États membres; réaffirme que les États membres doivent respecter pleinement la législation de l'Union et la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'ils agissent pour assurer leur sécurité nationale; enfin il demande aux autorités américaines et aux États membres de l'Union européenne d'interdire les activités de surveillance de masse aveugle, s'ils ne l'ont pas déjà fait.

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Art. 10 Liberté de pensée - Art. 11 Liberté d’expression - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Proportionnalitè des peines - Dispositions générales - Art. 52 Limitations nécessaires

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