Type: Actes de l'Union européenne: Avis

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Contrôleur européen de Protection des Données )

Date: 20/02/2014

Objet: Le Contrôleur européen de Protection des Données a rédigé un avis concernant la Communication de la Commission européenne sur la confiance dans le flux de données entre l’UE et les Etats-Unis et la Communication de la Commission concernant le fonctionnement du Safe Harbour. Dans la première partie de l’avis, le Contrôleur européen commente l’approche générale de la Commission sur la reconstruction de la confiance. Dans la deuxième partie, il analyse si le cadre juridique et ses conséquences sont appropriées, en incluant des commentaires sur la Communication Safe Habour. En fin, dans la troisième partie, il prend en considération les avancements à entreprendre.

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