Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur le fonctionnement et l'application des droits établis des personnes voyageant par avion

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 29/03/2012

Objet: Le Parlement européen salue l'engagement de la Commission européenne d'analyser et de réviser la réglementation en vigueur sur les droits des usagers des transports aériens en vue d'améliorer la situation de ceux-ci; il estime qu'une application adéquate des règles existantes par les États membres et les transporteurs aériens, la mise en place de voies de recours suffisantes et simples et la fourniture d'informations précises aux passagers sur leurs droits devraient constituer les mesures prioritaires en vue de regagner leur confiance; il souligne qu'il est nécessaire d'établir un traitement uniforme des plaintes dans les États membres afin de créer des conditions équitables et invite la Commission à veiller à une interprétation et une application uniformes des règlements; il estime en outre qu'afin de garantir le droit au respect de la vie privée du passager, le transporteur ne peut demander les données PNR aux passagers que lorsque cela s'avère nécessaire et proportionné dans le cadre de la réservation; il demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre et à l'application effectives de la législation existante sur la transparence des prix et les pratiques commerciales déloyales, afin de garantir que le prix affiché reflète fidèlement le prix définitif de faire en sorte que tous les coûts opérationnels non optionnels et tous les frais inhérents aux dépenses administratives et au moyen de paiement soient inclus dans le tarif et affichés/indiqués aux côtés des informations nécessaires; il souligne qu'il convient d'enquêter de manière plus approfondie sur les discriminations tarifaires à l'encontre des passagers en fonction de leur pays de résidence, et de les éliminer une fois identifiées; il insiste sur la nécessité de fournir une protection spécifique aux groupes de consommateurs vulnérables, en particulier aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite (comme par exemple les les nourrissons ou enfants en bas âge).

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Art. 25 Droits de personnes âgées - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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