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Autres actes - (18/10/2010)

Type: Actes de l'Union européenne: Avis du Contrôleur européen de la protection des données

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Contrôleur européen de Protection des Données)

Date: 18/10/2010

Objet: Le Contrôleur européen de Protection des Données a apprécié l’approche horizontale présentée par la Commission dans sa communication. Elle constitue une étape essentielle vers l’établissement d’un cadre global pour l’échange des données PNR . Toutefois certaines aspects doivent être améliorés. Il appelle à une plus grande précision dans l’approche globale concernant les garanties minimales applicables à tous les accords.

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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Communications: Le Contrôleur fait référence à la Charte