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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes P6_TA-PROV (2010) 0481 (14/12/2010)

Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur le programme de travail de la Commission pour 2011

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 14/12/2010

Objet: Le Parlement européen, suite à son invitation à l’égard de la Commission de parachever la réforme sur le règlement financier et de présenter un plan d’action pour une croissance intelligente, durable et inclusive, se déclare profondément préoccupé par le fait que le programme ne contient pas de propositions concrètes sur les droits fondamentaux ni sur la directive horizontale relative à la non-discrimination, le problème de la non-discrimination n'étant même pas mentionné; demande à la Commission d'agir sans délai pour débloquer la directive relative à la non-discrimination et pour présenter une proposition de communication sur une solidarité intracommunautaire renforcée dans le domaine de l'asile ; dans la mesure où l'Union devrait être dotée d'une politique commune en matière d'asile pour 2012, il demande que soient présentées des propositions sur la migration et il rappelle que le bon fonctionnement du système d'entrée/sortie proposé dépend du succès des systèmes VIS et SIS II, bien que le SIS II ne soit pas tout à fait opérationnel ; il souligne néanmoins que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée doit respecter pleinement les droits et libertés des citoyens de l'Union européenne et que la protection des données et le droit d'accès au contrôle juridictionnel ont une importance essentielle dans la mise en place d'une politique crédible et efficace dans le domaine de la sécurité; il se félicite de la proposition relative aux droits des victimes de la criminalité et, surtout, au droit à l'assistance juridique et à l'aide juridictionnelle, mais regrette qu'il s'agisse là de la seule mesure prévue; il réclame un calendrier clair concernant les autres mesures de la feuille de route relative aux droits procéduraux; il se félicite de la présentation, en 2011, d'un nouveau cadre juridique complet applicable à la protection des données à caractère personnel dans l'Union. Le Parlement européen appuie les initiatives visant à concilier vie professionnelle et vie familiale, notamment par le biais de mesures fixant une durée minimale de congé parental, par la promotion de modèles de travail souples s'adressant tant aux femmes qu'aux hommes et par des actions permettant aux personnes en charge d'un proche de mener de front leur activité professionnelle et leur rôle d'accompagnant; il regrette que la Commission tarde à présenter des propositions législatives dans le domaine de la «lisbonnisation» de l'acquis existant relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, qui compte parmi les priorités en matière de liberté, de justice et d'affaires intérieures.

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 33 Protection de la famille - Congé parental - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Aide juridictionnelle

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Communications: Il Parlement européen souligne la nécessité d'une politique ambitieuse en matière de droits fondamentaux à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ainsi que la nécessité de rendre les droits fondamentaux prévus par la Charte aussi effectifs que possible; il demande à la Commission de veiller à la compatibilité de toute initiative juridique avec les droits fondamentaux et de garantir que les États membres respectent la Charte lors de la mise en œuvre de la législation de l'Union; demande que soient renforcées les possibilités de surveillance des cas de violations de la Charte des droits fondamentaux et que soient appliqués les mécanismes du traité visant à lutter contre ces violations.